La législation sur les armes et les munitions s’applique à Mayotte depuis le 1er janvier 2014. Quelle est aujourd’hui la réglementation en vigueur ? France Mayotte matin y répond.
L'arrêté préfectoral n°2013-5487 paru au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, édition spéciale n°40 de décembre 2013 lève les restrictions spécifiques à Mayotte en matière de vente d'armes. (Arrêté en pièce jointe).

Numéro : n°1115

Date de publication : 9 juin 2015

Domaine : Questions juridiques - Ordre public (QJ8)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français