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H COMMISSION DES FINANCES
= COMMISSION DES FINANCES DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA
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DU SENAT
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[Doc. parlementaire]
Rapport d'information fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur un projet de décret d'avance transmis le 10 mars 2006 à la commission, en application de l'article 13 de la LOLF [n°252]
/ Marini Philippe.
-Paris : France. Sénat, 2006, n° n°252. - 61 p.
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