Pole Doc Outre-merDocuments : Les effets de la constitutionnalisation d'une obligation d'étude d'impact des projets de loi sur les rapports entre Gouvernement et Parlement

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Auteurs : Combrade Bertrand-Léo

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 24 janvier 2012

Nbre/N° de page : p. 6-12

Cote : A4621-QJ1

Mot-clé : ETUDE D'IMPACT ; EVALUATION ; NORME JURIDIQUE ; PROJET DE LOI ; GOUVERNEMENT ; PARLEMENT

Présentée comme un instrument de revalorisation de la norme législative, l'obligation d'étude d'impact des projets de loi influence également le processus législatif. Loin de restaurer la place des assemblées, la réforme ne fait que confirmer, voire accentuer, la prégnance des positions du Gouvernement dans les débats.

Numéro : n°17

Date de publication : 24 janvier 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

[Article] Faut-il s'inquiéter de l'externalisation de l'évaluation législative ? / Combrade Bertrand-Léo. Actualité juridique - Droit administratif, 17 décembre 2018, n° n°43. - 1 p.
[Article] Retour sur un moyen récurrent : les malfaçons de l’étude d’impact des projets de loi / Hutier Sophie. Revue française de droit constitutionnel, Avril 2015 , n° n°101
[Article] Tribune - L'étude d'impact : formalité ou garantie de la qualité des lois ? / Jegouzo Yves. Actualité juridique - Droit administratif, 23 juillet 2012, n° n°26/2012. - p. 1425
[Article] Les études d'impact : une révision manquée ? / Denolle Anne-Sophie. Revue française de droit constitutionnel, Juillet 2011, n° n°87. - p.499-514
[Article] La justiciabilité des études d'impact des projets de loi / Sirinelli Jean. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, Septembre-Octobre 2010, n° n°5. - p. 1367-1397