Afin d'améliorer le contrôle de la défiscalisation des investissements outre-mer et de réduire son coût pour les finances publiques, l'article 101 de la loi de finances pour 2011 a encadré l'activité des intermédiaires en défiscalisation outre-mer.

Numéro : n°1

Date de publication : 5 janvier 2012

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français