H Les délégations de fonctions en droit français des collectivités territoriales
Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger
4e trimestre 2011
p.1473-1492
A4600-AD2
COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DELEGATION DE POUVOIR ; DELEGATION DE SIGNATURE ; DROIT PUBLIC ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONSEIL GENERAL ; CONSEIL REGIONAL
Numéro : n°6/2011
Date de publication : 4e trimestre 2011
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français