H Fasc. 978 : Indemnisation des Français d'outre-mer
L'objet de ce fascicule est de rendre compte des conditions d'indemnisation des Français rapatriés et dépossédés des biens qu'ils possédaient outre-mer.
Numéro : Fasc. 978
Date de publication : Juillet 2011
Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Collation : bibliogr.
Langue : français