voir CE, 2 févr. 2011, n°343991, Haut commissaire de la République en Polynésie française et Sté Digiciel Tahiti en pièce-jointe.

Numéro : n° 4

Date de publication : Avril 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français