H Code général de la propriété des personnes publiques 2010
Yolka Philippe (Ed. par)
Février 2010
XLII-985 p.
978-2-7110-0884-1
O2526-US7
CODE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE
Textes mis à jour au 18 décembre 2009
Date de publication : Février 2010
Domaine : Usuels - Codes (US7)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 1ère éd.
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Cave
Langue : français