H Rapport fait au nom de la Commission des Affaires étrangères sur le projet de loi n°2708, autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin [n°2786]
15 septembre 2010
27 p.
P0591-QI3
LOI DE RATIFICATION ; CONVENTION ; PAYS BAS ; SAINT MARTIN ; CARAIBES ; DOUANE ; LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE DROGUE ; COOPERATION BILATERALE ; INFRACTION ; CONVENTION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE STUPEFIANTS ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; ARTICLE 74
Numéro : n° 2786
Date de publication : 15 septembre 2010
Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique
Nature du document : Rapport législatif