H Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale [n°2589]
9 juin 2010
18 p.
P0587-QI3
Numéro : n° 2589
Date de publication : 9 juin 2010
Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique
Nature du document : Projet de loi