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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale [n°2589]

H

Kouchner Bernard

France. Assemblée nationale

9 juin 2010

18 p.

P0587-QI3

PROJET DE LOI ; SAINTE LUCIE ; FISCALITE







Numéro : n° 2589

Date de publication : 9 juin 2010

Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

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