L'abattage d'arbres, effectué sans l'accord de leur propriétaire, dans le but de dégager la vue sur le lagon depuis le logement de fonction du directeur d'un centre pénitentiaire, à l'instigation et sur les instructions de ce dernier, par des détenus et avec des matériels du centre, constitue une voie de fait.

Numéro : n°27

Date de publication : 5 juillet 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Collation : QJ_1

Langue : français