H La question prioritaire de constitutionnalité : à l'aube d'une nouvelle ère pour le contentieux constitutionnel français... Réflexions après l'adoption de la loi organique
Réflexions sur certaines questions liées à la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité.
Numéro : n° 82
Date de publication : Avril 2010
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français