H L'indemnisation des victimes d'essais nucléaires français
Actualité juridique - Droit administratif
5 avril 2010
p.676-681
A3602-DE3
ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; POLYNESIE FRANCAISE ; VICTIME ; RADIOACTIVITE
Loi n°2010-2 du 5 janvier 2010, Jorf du 6 janvier 2010 en pièce jointe
Numéro : n°12/2010
Date de publication : 5 avril 2010
Domaine : Défense - Politique de défense (DE3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français