La Cour de cassation juge que la partie française de l'île de Saint-Martin constitue un territoire d'exportation par rapport à la Guadeloupe pour l'application de la TVA. Elle anticipe ainsi les conséquences fiscales de l'évolution institutionnelle par laquelle Saint-Martin a acquis le statut de collectivité d'outre-mer.
Cass. com., 10 nov. 2009, n° 08-19.626, FS-P+B, M. de Vichet, rapp. R. Salomon

Numéro : n°11

Date de publication : 18 mars 2010

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français