H Indemnisation des victimes des essais nucléaires français A propos de la loi du 5 janvier 2010
Semaine juridique (La) - Edition générale
22 février 2010
p.393-395
A3528-DE3
ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; POLYNESIE FRANCAISE ; VICTIME ; RADIOACTIVITE
Loi n°2010-2 du 5 janvier 2010, Jorf du 6 janvier 2010 en pièce jointe
Numéro : n°8
Date de publication : 22 février 2010
Domaine : Défense - Politique de défense (DE3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français