H Légalisation et aménagement du système de TVA non perçue récupérable
3 septembre 2009
5 p.
A3331-FP3
FISCALITE ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; LOI DE PROGRAMME ; DEFISCALISATION
Numéro : n°36
Date de publication : 3 septembre 2009
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français