H Les langues régionales : Du nominalisme juridique. Le nouvel article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Revue française de droit administratif
Novembre-Décembre 2008
p.1110-1115
A3003-IS1
LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; ARTICLE 75 ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES
Numéro : n°6
Date de publication : Novembre-Décembre 2008
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français