Numéro : n°51

Date de publication : 18 octobre 2007

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question orale

N° de la question : 65

Date de la question : 18/10/2007

Auteur réponse : Fillon François

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale