H Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française [n°61]
29 octobre 2007
43 p.
P0498-QJ9
PROJET DE LOI ; POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; VIE POLITIQUE LOCALE ; ASSEMBLEE LOCALE
Numéro : n° 61
Date de publication : 29 octobre 2007
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique
Nature du document : Projet de loi
Séance : 25/10/2007