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Auteurs : Kissangoula Justin

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 2 juin 2008

Nbre/N° de page : p.1047-1050

Cote : A2779-IS1

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; LOI DU PAYS ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE

Conseil d'Etat, 22 février 2007, n°300312

Numéro : n°19/2008

Date de publication : 2 juin 2008

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

[Article] L'assemblée de Polynésie doit parler "substantiellement" le français / De Montecler Marie-Christine. Actualité juridique - Droit administratif, 5 mars 2007, n° n°9/2007. - p.453
[Article] Le français est toujours la langue officielle de la Polynésie et de son assemblée / De Montecler Marie-Christine. Actualité juridique - Droit administratif, 10 avril 2006, n° n°14/2006. - p.733

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