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H 0 Répartition des compétences fiscales en Polynésie française : la subordination des compétences " moyens " aux compétences " matérielles "

Mangiavillano Alexandre

Revue de droit fiscal

13 décembre 2007

5 p.

A2597-FP3

POLYNESIE FRANCAISE ; TAXE ; AEROPORT ; FISCALITE ; REPARTITION DES COMPETENCES

Numéro : n°50

Date de publication : 13 décembre 2007

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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