H Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre
France. Secrétariat général du gouvernement
1997
VI-157 p.
2110742372
O0086-QJ1
DROIT ; CIRCULAIRE ; REDACTION
Date de publication : 28/02/1997
Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Collection : Journal officiel de la République française
N° de collection : 4211
Localisation : Cave ; Salle de lecture
Langue : français