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H L’indivisibilité de la République et l’existence de statuts particuliers en France
Revue française de droit constitutionnel
1997
p.359-376
A0999-IS5
INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; STATUT JURIDIQUE ; STATUT PERSONNEL ; CONSTITUTION ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; ARTICLE 72 ; OUTRE MER
Numéro : n°30
Date de publication : 1997
Domaine : Institutions - Régime politique (IS5)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0165-QJ9
Langue : français
Contenu dans
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[Dossier]
Droit d'outre-mer, application de la loi (jurisprudences et commentaires)
France. Ministère de l'outre-mer, 2002
Voir aussi
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[Article]
La République française, une et indivisible ?
/ Gründler Tatiana.
Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, Mars-Avril 2007, n° n°2/2007. - p. 445-477
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