En pièce jointe :
-Décret n° 2007-412 du 23 mars 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006 (Jorf du 25 mars 2007)
-Décret n° 2007-413 du 23 mars 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique visant à faciliter la circulation des ressortissants dominiquais dans les départements français d'Amérique, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006 (Jorf du 25 mars 2007)

Numéro : n°19640

Date de publication : 24/09/2007

Domaine : Questions sociales - Population (QS2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français