H La Nouvelle-Calédonie n'est plus une collectivité territoriale. Conclusions sur Conseil d'Etat, 13 décembre 2006, Genelle
Revue française de droit administratif
Janvier-Février 2007
p.18-26
A2327-AD2
NOUVELLE CALEDONIE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONSEIL D'ETAT ; ARTICLE 72
CE 13 décembre 2006; n°279323 en version numérique
Numéro : n°1/2006
Date de publication : Janvier-Février 2007
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0074-QJ9
Langue : français