H Du droit et des libertés sur l'internet : la corégulation, contribution française pour une régulation mondiale. Rapport au Premier ministre
2000
158 p.
R0008-IN2
INTERNET ; DROIT DE LA COMMUNICATION ; LEGISLATION ; LIBERTE D'EXPRESSION ; VIE PRIVEE ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; SECURITE PUBLIQUE ; NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ; DROIT ; REGIME JURIDIQUE ; ORGANISMES FRANCAIS ; FORUM DES DROITS SUR L'INTERNET ; RAPPORT OFFICIEL
Version numérisée extraite du site de la Documentation française : http:/www.ladocfrancaise.gouv.fr - bibliothèque des rapports publics
Date de publication : Mai 2000
Domaine : Information - Informatique (IN2)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Cave ; Salle de lecture
Nature du document : Rapport officiel
Langue : français