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Article
H Les lois du pays polynésiennes ne peuvent régir la situation des agents de l'Etat
Actualité juridique - Droit administratif
26 novembre 2012
p.2192
A5016-QJ9
POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT
CE 12 novembre 2012 n°357533 en pièce jointe
Numéro : n°40/2012
Date de publication : 26 novembre 2012
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Droits des travailleurs et Polynésie française : quelle est la "loi" du "Pays" ?
/ Touzeil-Divina Mathieu.
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 26 novembre 2012, n° n°47. - p.7
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