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Ouvrage
H Règles de concurrence communautaires relatives aux aides publiques aux entreprises : Vade-mecum spécial DOM
Date de publication : 01/06/2002
Domaine : Entreprise (ET0)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Réserve
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Le droit européen de la concurrence s'applique-t-il aux pratiques commises sur les territoires ultra-marins ?
/ Decocq Georges.
Contrats Concurrence Consommation, Juillet 2012, n° n°7. - 3 p.
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