La loi n°2010-209 du 2 mars 2010 substitue le congé de solidarité familiale au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans la fonction publique. Elle crée en outre une allocation journalière pour une durée maximale de 21 jours.

Numéro : n°13

Date de publication : 29 mars 2010

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français