Date de publication : 3 février 2015

Domaine : Questions juridiques - Ordre public (QJ8)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question orale

N° de la question : 858

Date de la question : 03/02/2015

Auteur réponse : Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale