Si la commission consultative du secret de la défense nationale ne peut être saisie que par un juge en vue du règlement du litige porté devant lui, cette faculté n'est exclue par aucun texte ni aucun principe pour les recours pour excès de pouvoir relatifs à la communication de documents administratifs couverts par le secret-défense, alors même que la commission d'accès aux documents administratifs est par ailleurs compétente. Le code de la défense ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse ordonner la communication de tout autre élément utile à la solution du litige à condition qu'elle ne porte pas atteinte au secret de la défense nationale.

Voir la décision du Conseil d'Etat n°350382 du 20 février 2012 en pièce jointe.

Numéro : n°19

Date de publication : 4 juin 2012

Domaine : Défense (DE0)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique