H Code général des collectivités territoriales : 1999
Avril 1999
1801 p.
2247034136
O0598-AD2
CODE ; FRANCE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE
Date de publication : Avril 1999
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 3e éd.
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Cave
Langue : français