- Question orale extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr/

Date de publication : 02/05/2006

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question orale

Date de la question : 02/05/2006

Auteur réponse : Bas Philippe

Localisation : Réserve - Dossier D0092-QJ6 ; Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Parlement : Assemblée nationale