Proposition de loi extraite du site : http://www.senat.fr/

Numéro : n° 486

Date de publication : 20/07/2005

Domaine : Agriculture - Production agricole (AG4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0064-AG5 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi