Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
(DOMX0400255R) en version numérique
J.O.R.F lois et décrets du 07/05/05 p.7954
Article en version numérique.

Numéro : n°18

Date de publication : 16 mai 2005

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0053-AD2

Langue : français