- Question écrite issue du site : http://www.senat.fr/airs-cgi/question.cgi
- Question posée aussi par M.Alfred Marie-Jeanne à l'Assemblée nationale, question n°39361 du 18/05/2004, JOAN n°32, p.6335-6336

Numéro : n°33

Date de publication : 12/08/2004

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 11893

Date de la question : 29/04/2004

Auteur réponse : Perben Dominique

Localisation : Réserve - Dossier D0092-QJ6 ; Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Parlement : Sénat