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Ouvrage

H 0 Recueil des décisions du Conseil constitutionnel : 2002

France. Conseil constitutionnel

Ed. Dalloz

2003

872 p.

2247053971

O0447-IS1

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE

Date de publication : Mai 2003

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture

Collation : tabl.

Langue : anglais ; français

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