H Rapport de la commission concernant la mise en oeuvre de l'article 299-2 du traité CE relatif aux mesures applicables aux régions ultra-périphériques
Document disponible à l'adresse suivante :
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/rpt/2002/com2002_0723fr01.pdf
Numéro : COM (2002) 723 final
Date de publication : 19 décembre 2002
Domaine : Questions internationales - Construction européenne (QI1)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Bruxelles
Localisation : Réserve ; Réserve - Dossier : D0058-QI3 ; salle de lecture
Nature du document : Rapport
Langue : français