H Projet de loi relatif aux responsabilités locales
Sarkozy Nicolas (Présenté par)
2003
238 p.
P0279-AD2
PROJET DE LOI ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DECENTRALISATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TRANSFERT DE RESSOURCES ; DEMOCRATIE LOCALE ; OUTRE MER
Numéro : n°4
Date de publication : 1er octobre 2003
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Réserve ; Réserve - Dossier D0198-AD2 ; salle de lecture
Nature du document : Projet de loi
Séance : 1er octobre 2003 - Session ordinaire de 2003-2004