H Collectivités territoriales à statut spécial. Le Conseil Constitutitonnel et le statut de la Corse
Actualité juridique - Droit administratif
20 février 2002
p. 100-105
A0937-QJ9
REGION CORSE ; STATUT JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LANGUE CORSE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; PLAN DE DEVELOPPEMENT ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; ASSEMBLEE REGIONALE ; AIDE A L'AGRICULTURE ; COMMENTAIRE
A propos de la décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002
Numéro : n° 2
Date de publication : 20 février 2002
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français