Numéro : n° 3693

Date de publication : 30/04/2002

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Les documents législatifs de l'Assemblée Nationale

Localisation : Réserve - Dossier : D0069-VP4 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi

Séance : 25 avril 2002