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H 0 Recueil des décisions du Conseil constitutionnel : 1999
Auteurs : France. Conseil constitutionnel
Editeur : Ed. Dalloz
Date de parution : 2000
Nbre/N° de page : 472 p.
ISBN : 2247039685
Cote : O0447-IS1
Mot-clé : CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE
Date de publication : 01/05/2000
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture
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