H Associations : textes législatifs et réglementaires
Date de publication : 01/03/2001
Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : Ed. mise à jour au 2 févr. 2001
Lieu d'édition : Paris
N° de collection : n°1068
Localisation : Réserve ; salle de lecture
Langue : français