Document disponible à l'adresse http:/www.assemblee-nationale.fr (version numérisée extraite du site)

Numéro : n°2624

Date de publication : 12 octobre 2000 - Onzième législature

Domaine : Finances publiques - Budget de l’Etat (FP1)

Niveau d'autorisation : Public

Volume : annexe n°36

Lieu d'édition : Paris

Collection : Les documents législatifs de l'Assemblée nationale

Localisation : Réserve - Dossier : D0130-FP1 ; salle de lecture

Nature du document : Rapport législatif