Date de publication : 07/11/2000

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Réserve - Dossier : D0157-VP1 ; salle de lecture

Langue : français

Lieu de l'allocution : Paris

Circonstance : Sénat. Projet de loi pour l'outre-mer (2ème Lecture)

Fonction : Secrétaire d'Etat à l'outre-mer