Document disponible à l'adresse http:/www.assemblée-nationale.fr (version numérisée extraite du site)

Numéro : n°2276

Date de publication : 23 mars 2000 - Onzième législature

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi