Cour administrative d'appel de Paris - 5 avril 1994 - Aff. Commune du Robert, Sté Romak c/ Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais.
Loi littoral du 3 janvier 1986.

Numéro : n° 6

Date de publication : 20 juin 1994

Domaine : Cadre de vie - Aménagement du territoire (CA1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français