H Conventions internationales - Extradition - Convention franco-australienne de 1988 - Applicabilité en Nouvelle-Calédonie - Principe de spécialitée dans les territoires d'outre-mer ne s'appliquant pas aux conventions internationales - CE Sect. 14 mai 1993, conclu. Vigouroux Christian¶
Actualité juridique - Droit administratif
Juin 1993
p. 500-502
A0165-QJ9
JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; COMMENTAIRE ; EXTRADITION ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONVENTION INTERNATIONALE
Conseil d'Etat, Section, CE 14 mai 1993.
Décret du 28 août 1991.
Numéro : n° 6
Date de publication : Juin 1993
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0165-QJ9
Langue : français
Contenu dans
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[Dossier]
Droit d'outre-mer, application de la loi (jurisprudences et commentaires)
France. Ministère de l'outre-mer, 2002
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