H Code de procédure civile de la Polynésie française
1993
99 p.
2110875380
O0740-US8
POLYNESIE FRANCAISE ; CODE ; PROCEDURE CIVILE ; JURIDICTION CIVILE ; CODE LOCAL
Date de publication : 01/01/1993
Domaine : Usuels - Codes locaux (US8)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Papeete
Localisation : Réserve ; Salle de lecture ; salle de lecture
Langue : français