H La répartition des compétences
Librairie générale de droit et de jurisprudence
Octobre 1996
99 p.
2275001727
O0649-AD1
DECENTRALISATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; FRANCE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE
Date de publication : Octobre 1996
Domaine : Administration - Action administrative (AD1)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Collection : Politiques locales
Localisation : Cave
Langue : français